Dispositions SAGE

Enjeux du SAGE Objectif Thème Dispositions retenues Mesures du SAGE associées
Sauvegarder et protéger la ressource en eau souterraine Mieux connaître et prévenir la pollution des eaux souterraines par la maîtrise des pollutions ponctuelles et diffuses Prévenir et réduire les pollutions générées par les produits phytosanitaires et les nitrates. D 6 Les documents d’urbanisme ainsi que les décisions prises dans le domaine de l’eau doivent être compatibles avec l’objectif de maintien des haies, talus, fossés ou éléments végétaux, contribuant au bon fonctionnement hydraulique du bassin versant, à la rétention et à la dégradation des particules polluantes. Dans ce sens, les collectivités sont incitées à recenser ces éléments dans le cadre de l’élaboration ou de la révision de leurs documents d’urbanisme.
D 7 Les décisions des collectivités territoriales et des administrations favorisent la plantation de haies ou éléments végétaux contribuant au bon fonctionnement hydraulique du bassin versant, à la rétention et à la dégradation des particules polluantes avec, comme objectif à moyen terme, le rétablissement d’un maillage en fond de vallée et à flanc de coteau.
Prévenir et réduire les pollutions générées par les eaux pluviales D 27 Dans le cadre des nouveaux projets de voirie, l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements s’assurent de la compatibilité des projets avec les enjeux liés à la protection des eaux souterraines et prévoient un traitement préalable des eaux pluviales avant rejet dans le milieu naturel ou avant infiltration dans les sols.
Recenser et protéger les sites potentiels pour la production d’eau potable D 38 Les documents d’urbanisme (SCoT, PLU et cartes communales) contribuent à la préservation de la ressource en eau par la préservation quantitative et qualitative des aires d’alimentation de captage sur la base de la carte 22 du SDAGE Artois-Picardie (aires d’alimentation des captages prioritaires pour la protection de la ressource en eau potable).
Sensibiliser les populations aux économies d’eau D 41 Les communes, les collectivités territoriales et leurs groupements veillent à prendre en compte l’enjeu de l’économie de l’eau dans la conception des futurs établissements d’habitats collectifs ou individuels ainsi que les établissements publics comme les écoles, les collèges ou les lycées ; la promotion des techniques alternatives comme la récupération des eaux pluviales pour des usages autres que l’eau potable est favorisée dans le cadre strict de l’application du décret du 21 août 2008.
D 42 Les collectivités territoriales littorales et leurs groupements maîtrisent leur consommation d’eau, car la ressource est plus faible (sables) et la demande croissante notamment en période estivale ; l’utilisation des eaux pluviales pour des usages autres que la consommation est privilégiée dans le cadre strict de l’application du décret du 21 août 2008.
D 44 Dans le cadre de leurs nouveaux projets de création d’établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements sont incités à recourir à l’utilisation des techniques permettant d’atteindre les objectifs visés par la cible 5 relative à la gestion de l’eau de la démarche Haute Qualité Environnementale.

 

Enjeux du SAGE Objectif Thème Dispositions retenues Mesures du SAGE associées
Reconquérir la qualité des eaux superficielles et des milieux aquatiques Améliorer globalement la qualité des eaux superficielles par la maîtrise des pollutions d’origines domestique, agricole et industrielle Mettre en œuvre et améliorer les dispositifs d’assainissement collectif et non collectif ainsi que les réseaux de collecte. D 45 Lors de l’élaboration ou de la révision des documents d’urbanisme (cartes
communales, PLU et SCoT), les collectivités territoriales compétentes ou leurs groupements prennent en compte le zonage d’assainissement afin que les perspectives de développement soient en adéquation avec celui-ci.
D 48 Les collectivités territoriales et leurs groupements, et notamment les collectivités compétentes, renforcent le fonctionnement des réseaux unitaires par temps de pluie notamment par la réalisation d’aménagements sur les ouvrages existants (déversoirs d’orage associés à des bassins de stockage…).
D 49 Les collectivités territoriales et leurs groupements, et notamment les collectivités compétentes, sont incités à déconnecter les eaux pluviales des systèmes de collecte unitaire. Toute nouvelle extension devra prendre en compte l’obligation de zéro rejet pluvial dans les réseaux unitaires existants conformément à l’article 5 de l’arrêté du 22 juin 2007.
Préserver et reconquérir les zones humides Préserver et reconquérir les zones humides et leurs fonctions D 71 Les documents d’urbanisme, tels que les SCoT, les PLU et les cartes communales, et les décisions administratives prises dans le domaine de l’eau préservent les zones humides connues telles qu’inventoriées par la carte annexée du présent SAGE et privilégient les actions liées à la restauration écologique, la gestion et l’entretien de ces zones. De nouvelles zones humides non encore inventoriées pourront être intégrées au SAGE sur la base des inventaires menés ultérieurement, notamment dans le cadre de la révision de ce dernier. Dans ces deux cas, les documents d’urbanisme en vigueur doivent être rendus compatibles avec les dispositions du SAGE, concernant la préservation des zones humides existantes dans un délai de 3 ans à compter de l’approbation de ce dernier.
D 72 Dans le cadre d’une élaboration ou de la révision des documents d’urbanisme, et notamment dans l’état initial de l’environnement, les collectivités territoriales et leurs groupements s’appuient notamment mais non exclusivement, sur l’inventaire des zones humides établi par le SAGE pour réaliser l’inventaire des zones humides et des zones d’expansion des crues présentes sur leur territoire.
D 79 Les collectivités territoriales et leurs groupements sont incités à renforcer les actions en faveur de la lutte contre le ruissellement et l’érosion des sols responsables de l’envasement et de la dégradation des zones humides.
Désenclaver les milieux humides en favorisant les continuités écologiques et un maillage des sites D 82 Les documents d’urbanisme, les décisions prises dans le domaine de l’eau ainsi que les programmes et projets conduits par les collectivités territoriales et leurs groupements veillent à respecter l’objectif institué par le SAGE de conservation des éléments du paysage jouant un rôle majeur pour la gestion de l’eau comme les haies, talus, fossés et les zones humides tout en favorisant, tant que possible, la connexion entre ces différents éléments.

 

Enjeux du SAGE Objectif Thème Dispositions retenues Mesures du SAGE associées
Maîtriser et prévenir les risques à l’échelle des bassins versants ruraux et urbains Maîtriser les écoulements et ruissellements en vue de réduire Maîtriser et prévenir les ruissellements en milieu rural D 84 Les collectivités territoriales et leurs groupements, lors de la définition de leurs programmes de lutte contre les inondations et le ruissellement, définissent les aménagements nécessaires dans le cadre d’une réflexion globale à l’échelle du bassin versant concerné. Pour cela, ils s’appuient sur les préconisations du guide méthodologique annexé au présent SAGE. Dans ce sens, ils veillent à préserver l’intégrité du projet lors de la mise en œuvre.
Maîtriser et prévenir le ruissellement dans les zones bâties ou issus des surfaces imperméabilisées D 86 Les documents d’urbanisme ainsi que les décisions prises dans le domaine de l’eau doivent être compatibles ou rendus compatibles avec l’objectif de gestion des eaux pluviales à la parcelle et un rejet 0. En l’absence de document d’urbanisme, les collectivités territoriales demandent une étude privilégiant l’infiltration à la parcelle et prescrivent, en cas d’impossibilité, la mise en place d’une rétention qui limitera le rejet instantané à 3 litres par hectare à la seconde pour une pluie de période de retour de 20 ans.
Préserver, améliorer ou reconquérir les capacités d’expansion de crues en fond de vallée afin de prévenir les inondations et protéger les espaces vulnérables D 90 Il est rappelé que le Plan de Prévention du Risque d’Inondation instauré par l’arrêté préfectoral du 26 novembre 2003 définit dans son règlement des zones rouges correspondant aux zones fortement exposées au risque d’inondation ou aux zones naturelles à préserver. En conséquence, les documents d’urbanisme et les décisions des collectivités territoriales et de leurs groupements respectent les prescriptions pour ces zones considérées comme zones d’expansion de crue et stoppent tout développement urbain ou tout aménagement vulnérable ou susceptible d’accroître l’intensité de l’aléa sur les zones voisines.
D 91 Les collectivités territoriales et leurs groupements préservent les zones naturelles d’expansion de crue et les zones humides de l’implantation non autorisée ou de la sédentarisation d’habitats légers de loisirs (y compris le stationnement isolé de caravanes), excepté dans les aires et les campings officiellement autorisés, et font appliquer l’obligation de retrait des caravanes stationnées dans la zone d’expansion des crues (définie au PPRI) dans la période de novembre à avril. Ils font appliquer les prescriptions réglementaires relatives à l’assainissement non collectif.
D 92 Afin d’assurer la prévention des inondations lors des crues de la Canche et de ses affluents, le SAGE propose aux collectivités territoriales du bassin versant de la Canche et leurs groupements d’appliquer les principes de protection développés par la déclaration d’utilité publique (arrêté préfectoral de janvier 1998) de la basse vallée de la Canche, à savoir : assurer la protection rapprochée des zones habitées et restaurer les capacités d’expansion des crues dans les zones non urbanisées en tenant compte des activités et usages des terrains concernés.

 

Enjeux du SAGE Objectif Thème Dispositions retenues Mesures du SAGE associées
Protéger et mettre en valeur l’estuaire et la zone littorale Garantir la bonne qualité des eaux littorales notamment au niveau bactériologique (eaux de baignade, eaux conchylicoles) et traiter les pollutions ponctuelles D 99 Les décisions des autorités administratives et des collectivités territoriales contribuent à l’atteinte des objectifs environnementaux en zone protégée. Ces décisions prennent en compte les orientations des documents d’objectifs des sites Natura 2000 et les sites d’intérêt communautaire réalisés afin que l’état des eaux en qualité et en quantité permette d’atteindre les objectifs de conservation de ces sites.
Mettre en place une gestion concertée des zones littorale, estuaire et bas-champs Préserver et réhabiliter le complexe des zones humides de la plaine maritime picarde correspondant principalement à la zone des bas-champs, aux zones humides arrière-littorales et à l’estuaire D 103 Les documents d’urbanisme, tels que les SCoT, les PLU et les cartes communales, et les décisions administratives prises dans le domaine de l’eau préservent les zones humides notamment celles connues et inventoriées par la carte annexée du présent SAGE et privilégient les actions liées à la restauration écologique, la gestion et l’entretien de ces zones, notamment pour les sites des marais de Villiers (communes de Cucq et Saint-Josse) et de Balançon (commune de Merlimont) reconnus comme sites d’intérêt communautaire. De nouvelles zones humides pourront être intégrées au SAGE sur la base des inventaires menés ultérieurement, notamment dans le cadre de la révision de ce dernier. Dans ces deux cas, les documents d’urbanisme en vigueur devront être rendus compatibles avec les dispositions du SAGE concernant la préservation des zones humides existantes dans un délai de 3 ans à compter de l’approbation de ce dernier.